Conditions générales de vente

Prestations d’Installation, Entretien et Dépannage de systèmes de Climatisation

1. Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de fourniture, installation, entretien et dépannage de systèmes de climatisation réalisées par l’entreprise KaruClim. Toute validation de devis ou de bon d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui prévalent sur toutes autres conditions.

2. Devis et Commande Les devis émis par KaruClim sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

La signature du devis par le client (avec la mention « Bon pour accord »).
L’encaissement effectif de l’acompte demandé. Toute modification demandée par le client après validation fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Droit de rétractation et Dépannage d’urgence

Installation classique : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si l’exécution des travaux a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin de ce délai, ou si une commande de matériel sur-mesure a été lancée.
Dépannage d’urgence : Conformément à l’article L221-28 (8°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui.

4. Conditions de paiement

Acompte : Pour toute installation, un acompte correspondant au montant de la fourniture du matériel est exigé à la commande afin de valider le devis et de lancer l’approvisionnement des équipements. Aucune intervention ni commande de matériel ne sera effectuée sans encaissement préalable de cet acompte.
Solde : Le solde, correspondant à la main-d’œuvre et aux accessoires, est payable comptant le jour de la réception des travaux ou de la fin de l’intervention, sauf conditions particulières précisées sur le devis.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. KaruClim se réserve le droit de suspendre toute prestation ou garantie en cas de non-paiement.

5. Délais d’exécution Les délais d’exécution et de pose sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée en cas de :

Retard d’approvisionnement du fournisseur ou du fret maritime.
Conditions climatiques défavorables ou de force majeure (alerte cyclone, tempête, grève, pénurie).
Indisponibilité du client le jour convenu.
Modifications techniques demandées en cours de chantier.

6. Conditions d’intervention Pour assurer le bon déroulement des travaux, le client s’engage à :

Garantir un accès libre et sécurisé aux zones d’intervention (intérieures et extérieures).
Fournir une installation électrique existante conforme aux normes en vigueur.
Mettre à disposition gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires au chantier.
Libérer les zones de travail de tout meuble ou objet fragile. Toute contrainte technique non signalée avant l’intervention (mur amianté, impossibilité de percer) pourra entraîner une facturation complémentaire ou l’annulation de l’intervention.

7. Prestations non incluses Sauf mention contraire explicite sur le devis, nos prestations n’incluent pas :

Les travaux de maçonnerie lourde, de peinture, ou de rebouchage de placoplâtre.
La mise en conformité du tableau électrique général du logement.
La location d’une nacelle, d’un échafaudage spécifique ou de moyens de levage (sauf si devisé).
Les modifications structurelles du bâtiment.

8. Réserve de propriété Le matériel fourni demeure la propriété exclusive de KaruClim jusqu’au paiement intégral et effectif de la facture par le client (Loi n°80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, le client assume la responsabilité et les risques liés au matériel (vol, casse, dégradation) dès sa livraison ou son installation sur site.

9. Garanties et Exclusions (Spécificités Locales) Les équipements installés bénéficient des garanties légales et des garanties constructeur (généralement 3 à 5 ans sur le compresseur, 3 ans sur les pièces). La main d’œuvre liée à la garantie est couverte pendant 1 an par KaruClim. Sont strictement exclus de la garantie :

La corrosion ou la destruction des cartes électroniques liées aux émanations de gaz de Sargasses ou à l’environnement marin sévère (embruns).
Les pannes causées par des surtensions électriques du réseau ou des phénomènes atmosphériques (foudre).
Les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien régulier (nettoyage des filtres non fait, absence d’entretien annuel professionnel).
Toute intervention ou modification réalisée par un tiers non autorisé par KaruClim ou par le client lui-même.

10. Service Après-Vente (SAV) Toute intervention technique hors période de garantie, ou liée à une cause externe non imputable à l’installation initiale (ex: coupure EDF, télécommande déréglée par le client, filtres bouchés, piles usées), fera l’objet d’une facturation de déplacement et de main-d’œuvre selon le tarif en vigueur.

11. Données personnelles KaruClim collecte les données du client (nom, adresse, contact) uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat, de la facturation et du suivi technique. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le client particulier peut déposer une réclamation écrite auprès du médiateur compétent : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR – À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

13. Juridiction et Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de KaruClim (Guadeloupe).